LA CONVENTION DE PACS

LE PACS : combien de conventions signées depuis sa date de création, soit depuis 1999 ?
Fin 2012 : deux millions de personnes étaient pacsées.
Depuis 2008 : deux pacs pour trois mariages.
En 2012 : 160000 pacs pour 240000 mariages.

Le pacte civil de solidarité (pacs) a donc connu un développement important durant ces dernières années.

Enfin, le pacte civil de solidarité (pacs) peut aussi constituer une étape avant de se marier et cela se retrouve dans les causes de dissolution du pacs puisque 40% de ces dissolutions sont le préalable au mariage des anciens pacsés.

LE PACS : quelles démarches pour se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (pacs) peut résulter :
– Soit d’une convention sous seing privée : les pacsés font alors enregistrer eux-mêmes leur pacs auprès du greffe du Tribunal d’Instance de leur domicile, étant précisé qu’un pacs non enregistré serait sans effets.

– Soit d’un acte authentique devant notaire : ce dernier procédant
lui-même à la formalité d’enregistrement auprès du greffe.
Le coût de base d’un pacs notarié est de 195 € hors taxe, soit 233,22 € TTC ; s’y ajoutent le coût de la formalité de publicité et d’autres frais selon le cas.

LE PACS : qui le conserve ?

Dans le cadre d’une convention de pacs sous seing privé : les démarches sont effectuées directement auprès du greffe du tribunal par les partenaires qui reçoivent un récépissé.
Attention : le greffe ne conserve aucun exemplaire de la convention. Il revient donc à chacun d’en conserver un exemplaire.

Dans le cadre d’un pacs établi par acte signé devant notaire : ce dernier le conserve dans ses originaux (appelés « minutes ») pendant au moins 75 ans. Des copies authentiques étant délivrées aux clients pacsés.

LE PACS : quel contenu ?

Comme un contrat de mariage, la convention de pacs est à géométrie variable.
Elle peut simplement indiquer que les deux intéressés concluent « un pacte civil de solidarité régi par les articles 515 – 1 à 515 – 7 du code civil ».

Mais la convention peut également désigner un « régime patrimonial » d’indivision, au lieu de la séparation de biens, régime légal du pacs. Il est alors utile de lister les biens personnels dont chacun conserve la jouissance et l’administration.

Des clauses peuvent aussi formaliser des engagements en matière d’organisation de la vie commune ou de gestion des revenus, ou encore les modalités d’une éventuelle rupture.

La consultation d’un notaire permettra d’affiner le projet des partenaires et de répondre au plus près à leurs volontés.

LE PACS : que faire en cas de perte ou de destruction de la convention ?

Le pacte civil de solidarité (pacs) sera mentionné sur les actes de naissance des partenaires. A cela viendra s’ajouter l’enregistrement au greffe.
Ces deux formalités attesteront de l’existence du pacs, mais pas du contenu de la convention.

Ce problème ne se posera pas pour le pacs notarié, dont le notaire pourra délivrer une copie authentique comme indiqué ci-dessus et dont l’original (ou minute) sera conservé pendant au moins 75 ans comme indiqué également ci-dessus. Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises.

Spécialiste de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.